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Les dispositions réglementaires fédérales sur la prévention de la violence dans le lieu de travail sont maintenant en vigueur

Le 17 juin 2008, le gouvernement fédéral a annoncé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires sur la prévention de la violence…
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La Cour Suprême du Canada annule l’octroi de dommages-intérêts punitifs de 100 000 $ dans une affaire de congédiement injustifié et expose de nouveau le droit relatif aux dommages-intérêts dans le domaine de l’emploi

Les lecteurs d’Au Point se rappelleront le montant record des dommages-intérêts punitifs accordés dans l’affaire Keays c. Honda où l’employé…
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Amende de 100 000 $ imposée à la première société condamnée pour négligence criminelle à cause d'une perte de vie en milieu de travail

Le 17 mars 2008, un tribunal au Québec a imposé une amende de 100 000 $ a l’usine de fabrication…
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Décision d'un arbitre au sujet de l’accès au dossier d'un employé dans le contexte de l’arbitrage et de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Avec de longs états de service et un dossier disciplinaire vierge, une employée congédiée pour conduite malhonnete peut-elle etre réintégrée…
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Décision d'un arbitre au sujet de l’accès au dossier d'un employé dans le contexte de l’arbitrage et de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Une élection provinciale aura lieu en Ontario le 10 octobre 2007. En vertu de la Loi électorale de l’Ontario, les…
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Décision d’un arbitre au sujet de l’accès au dossier d’un employé dans le contexte de l’arbitrage et de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Un employeur et un syndicat peuvent-ils avoir accès à un dossier médical confidentiel d’un plaignant avant une audience d’arbitrage? Cette…
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La Cour divisionnaire confirme la décharge et rejette les demandes dans le cas d’une plainte d’équité salariale

Peut-on faire observer une décharge interdisant a un employé de poursuivre un employeur, meme si ce dernier a enfreint la…
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La Cour d'appel de l'Ontario accueille la poursuite intentée par des gardiens de prison en matière de protection des renseignements personnels aux termes de la Charte

Dans une décision qui pourrait avoir une incidence sur la portée des droits de la protection des renseignements personnels, la…
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La Cour suprême a décidé qu’une clause automatique de cessation d’emploi après trois ans constitue une mesure d’accommodement raisonnable

La Cour suprême du Canada a confirmé la cessation d’emploi d’une personne ayant une déficience qui avait été congédiée après…
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La CSC a décrété qu’un syndicat peut donner suite à la demande d'un employeur successeur contre un séquestre intérimaire

La faillite suspend l’indépendance financiere d’une entreprise ou d’un particulier. Les décisions d’exploitation du propriétaire deviennent alors la responsabilité du…
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