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La Cour suprême refuse d’entendre l’appel d'un président d’université poursuivi pour abus de pouvoir dans ses fonctions officielles

Les présidents d’université risquent d’etre poursuivis en tant que fonctionnaires, selon une décision de la Cour supreme rendue le 14…
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L'’interdiction proposée de recourir à des travailleurs de remplacement dans les secteurs de compétence fédérale : une question qui devrait préoccuper tous les employeurs

Historique Nombreux sont les employeurs qui dépendent des travailleurs de remplacement pour maintenir leurs activités pendant une greve ou un…
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La Cour suprême du Canada a décrété qu’un différend sur les pensions touchant neuf syndicats et des centaines d’employés non syndiqués doit être soumis à l’arbitrage

Une décision partagée de la Cour suprême du Canada, Bisaillon c. Université Concordia (18 mai 2006), fait ressortir les difficultés…
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L’Ontario introduit un modèle à « accès direct » pour traiter les droits de la personne

Le 26 avril 2006, le gouvernement ontarien a déposé le projet de loi 107, qui constitue une refonte du système…
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Cour d’appel de l’'Ontario : une allégation d’agression sexuelle chez OC Transpo doit être soumise à l’arbitrage, malgré des dommages-intérêts maximums moins élevés

Encore une fois, une cour supérieure a du se pencher sur la façon d’appliquer la décision historique de la Cour…
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Une absence de vingt-deux mois rend le contrat de travail inexécutable, selon un tribunal de la C.B.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé qu’un employé avec 28 ans de service qui avait été congédié après…
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La Cour d’appel casse la décision sur la compétence de l’arbitre d’accorder des dommages-intérêts majorés et exemplaires

Dans l’arret Ontario Public Service Employees Union v. Seneca College of Applied Arts and Technology (4 mai 2006), la Cour…
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Un tribunal ontarien juge que des avantages sociaux plus favorables aux parents adoptifs ne sont pas discriminatoires

La cour divisionnaire de l’Ontario a récemment confirmé une sentence arbitrale qui permettait à un employeur d’offrir aux parents adoptifs…
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Le gouvernement Harper dépose la Loi fédérale sur l’imputabilité

Le 11 avril 2006, le gouvernement conservateur du premier ministre Stephen Harper a déposé le projet de loi C-2, la…
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L’employeur doit payer des dommages–intérêts considérables pour un congédiement raté

La décision récente d’un tribunal ontarien donne un message clair aux employeurs : le cout d’un congédiement mal fait est…
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