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notre expertise

La loi qui met fin à la retraite obligatoire en Ontario entre en vigueur le 12 décembre 2006

Le projet de loi 211, Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire, a reçu la sanction…
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Cour d’appel de la Saskatchewan : aucune obligation de fournir le régime d’avantages du plein temps à l’employée accommodée travaillant à temps partiel

Bien que le droit en matiere de droits de la personne oblige les employeurs a déployer des efforts considérables pour…
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Un tribunal de l’'Ontario considère la suspension dans un lieu de travail non syndiqué

La suspension est-elle un outil disciplinaire a la disposition des employeurs non syndiqués, ou risque-t-elle d’exposer l’employeur a une demande…
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Changements récents dans la législation fédérale et provinciale liée au monde du travail

Voici une breve mise a jour sur les récentes modifications législatives susceptibles d’intéresser les employeurs ontariens. LOIS ONTARIENNES SUR LE…
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L'employeur et l'organisme d'indemnisation des travailleurs sont tenus responsables pour des conseils donnés avec négligence

Le délit de déclaration inexacte faite avec négligence est souvent lié au devoir de diligence que doivent les professionnels tels…
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Un tribunal québécois annule une clause de non-concurrence

Nous avons souvent souligné dans AU POINT l’importance d’éviter des conditions trop générales lorsqu’on rédige des clauses de non-concurrence. Ces…
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La  Cour divisionnaire affirme la décision que le traitement IBI pour un enfant autistique relève de la « thérapie » et non de l’ « éducation »

Dans une décision qui contredit la décision Wynberg c. Ontario, une contestation en vertu de la Charte canadienne des droits…
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« Sensiblement et raisonnablement semblable » : la Cour divisionnaire confirme la sentence arbitrale sur la contribution-santé

Dans une décision rendue le 17 octobre 2005, la Cour divisionnaire de l’Ontario a rejeté la demande d’un employeur qui…
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La Cour d’appel juge que l’employeur syndiqué peut être poursuivi pour négligence relativement à l’administration du régime d’assurance-vie

La Cour d’appel de l’Ontario s’est encore une fois penchée sur la compétence des tribunaux lorsqu’un litige oppose un employeur…
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La Cour suprême du Canada juge que la Commission des droits de la personne ne peut faire enquête sur la plainte d'un employé du Parlement

Dans un arrêt important, plaidé avec succès par Jacques Emond de notre cabinet, la Cour suprême du Canada s’est penchée…
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