Dans une décision qui contredit la décision Wynberg c. Ontario, une contestation en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur le financement par l’Ontario des programmes pour les enfants autistiques (voir « Un tribunal de l’Ontario juge que le gouvernement exerce de la discrimination fondée sur l’âge et la déficience en refusant des programmes aux éleves atteints d’autisme » sous la rubrique « Nouveautés »), la Cour divisionnaire de l’Ontario a refusé d’annuler la décision d’un Tribunal de l’enfance en difficulté qui avait jugé que l’intervention béhaviorale intensive (IBI) est un traitement médical, et non un programme éducatif. L’affaire Clough v. Simcoe County District School Board avait trait a un garçon de 12 ans qui ne pouvait communiquer verbalement parce qu’il était gravement autistique.
Le comité d’identification, de placement et de révision (CIPR) du conseil scolaire avait placé l’enfant dans un projet pilote pour l’autisme (PPA). La mere s’était opposée au placement et avait demandé qu’on lui offre un programme d’IBI, offert en particulier, qui exigerait 40 heures de traitement par semaine avec un thérapeute, sous la supervision d’un psychologue. La décision du CIPR a été confirmée par la Commission d’appel de l’enfance en difficulté puis par le Tribunal de l’enfance en difficulté, qui a jugé que ce que le parent voulait pour son enfant constituait de la thérapie, et non un programme éducatif. Le parent a demandé le contrôle judiciaire de la décision du Tribunal.
COUR DIVISIONNAIRE : LA CONCLUSION RELATIVE A LA THÉRAPIE N’EST PAS DÉRAISONNABLE
Dans son jugement qui maintenait la décision du Tribunal, la Cour a souligné que la preuve de la mere elle-meme indiquait que le programme IBI était « [TRADUCTION] médicalement nécessaire » et a jugé qu’il n’était pas déraisonnable pour le Tribunal d’avoir conclu que le parent demandait un traitement médical. La Cour a également rejeté l’argument qu’il était déraisonnable pour le Tribunal de ne pas avoir conclu que l’IBI était supérieur au PPA, puisque le Tribunal n’était pas saisi de cette question. La question était plutôt de décider si le PPA correspondait aux besoins de l’enfant. La preuve montrait que le PPA convenait et qu’il donnait a l’enfant plus de soutien que ce qui était offert a tout autre éleve du conseil scolaire.
L’ARRET WYNBERG N’EST PAS PERTINENT
La Cour convenait que l’affaire Wynberg constituait « [TRADUCTION] une source utile de renseignements sur les besoins des enfants autistiques et les traitements offerts », mais elle a néanmoins jugé que la décision dans l’affaire Wynberg n’était pas utile pour résoudre la question en litige. L’affaire Wynberg avait donné lieu a un proces complet au cours duquel une preuve considérable avait été présentée. Par contraste, la Cour dans l’affaire Clough ne pouvait considérer que le proces-verbal d’instance devant le Tribunal. Or, ce proces-verbal ne pouvait justifier une intervention de la Cour dans la décision du Tribunal.
La Cour a conclu en félicitant les deux parties de leurs « [TRADUCTION] efforts remarquables » pour aider l’enfant. La Cour a noté que l’écart entre les parties ne pouvait etre comblé, et a ajouté que dans les circonstances, « [TRADUCTION] il n’y a pas de déshonneur quand de si vaillants efforts ont été faits de part et d’autre ».
Notre point de vue
La Cour dans l’affaire Wynberg avait qualifié l’idée que l’IBI est une thérapie, et non un programme éducatif, de « [TRADUCTION] fiction » diffusée par le gouvernement pour justifier son refus d’offrir l’IBI dans les écoles. Il sera intéressant de voir si la décision Clough a une incidence quelconque sur le processus d’appel de la décision Wynberg.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Paul Marshall au (613) 940-2754.
