Consultation sur le signalement des atteintes à la protection des données en vertu de la LPRPDE

Suivant l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) a été modifiée afin d’y inclure l’obligation de signaler les atteintes à la protection des données (voir Le Canada modifie la LPRPDE).

Innovation, Sciences et Développement économique Canada sollicite l’avis des intervenants en vue de la préparation du projet de règlement qui prévoira l’ensemble des dispositions relatives à la notification en cas d’atteinte à la protection des données. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, visitez la page https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf11177.html. Les commentaires doivent être remis au plus tard le 31 mai 2016.

La nouvelle obligation de notification en cas d’atteinte à la protection des données représente un changement important à la LPRPDE. La sollicitation de commentaires est une excellente occasion pour les professionnels qui exercent en droit de la vie privée de contribuer à l’élaboration d’un cadre viable et pratique pour sa mise en place.

Si vous voulez davantage d’information, veuillez communiquer avec Sarah Lapointe au 613-940-2738.