Les lecteurs du bulletin Au Point se souviendront que de nombreuses modifications aux dispositions sur les normes du travail du Code canadien du travail (le « Code ») sont entrées en vigueur en septembre 2019. Ces changements prévoyaient de nouveaux droits et des droits élargis dans divers domaines, allant des congés aux dispositions sur les heures de travail en passant par la possibilité pour les employés admissibles de demander un assouplissement de leurs conditions d’emploi. Une nouvelle partie IV a également été ajoutée au Code pour mettre en place un système de sanctions administratives pécuniaires pour les infractions au Code.
Le 26 juin 2021, le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (le « projet de règlement ») a été proposé. Ce projet de règlement fait l’objet d’une période de consultation de 30 jours, qui se termine le 26 juillet 2021. Le projet de règlement a pour objet d’appuyer la mise en œuvre et le caractère exécutoire des dispositions modifiées en apportant les modifications nécessaires au Règlement du Canada sur les normes du travail, au Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail et au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).
Bien que bon nombre de ces changements soient de nature technique, comme la correction du libellé et des renvois aux articles qui sont inexacts ou désuets en raison des modifications effectuées, certains des changements proposés créeraient de nouvelles obligations.
Obligations en matière de tenue de registres
Le projet de règlement créerait de nouvelles obligations en matière de tenue de registres pour les employeurs à l’égard des renseignements suivants :
- Les certificats médicaux justifiant les congés ou pauses pour raisons médicales et les demandes de l’employeur pour de tels certificats ;
- les situations d’urgence imprévisibles qui nécessitent le report ou l’annulation de la pause d’un employé, qui nécessitent des heures supplémentaires et empêchent l’octroi d’une période de repos d’au moins 8 heures consécutives entre les périodes de travail ou les quarts, ou qui empêchent de donner un préavis de 24 heures d’un changement de quart ;
- les horaires de travail et modifications des horaires de travail des stagiaires, et les refus de travailler des stagiaires parce qu’ils n’ont pas reçu un préavis écrit de 96 heures de leur horaire de travail.
Le projet de règlement précise qu’un certificat délivré par un professionnel de la santé aux fins de pauses pour raisons médicales doit contenir les dates de début et de fin de la période au cours de laquelle les pauses pour raisons médicales doivent être prises.
Autres modifications
Le projet de règlement décrit les circonstances dans lesquelles le chef de la conformité et de l’application du Programme du travail peut prolonger le délai pour déposer une plainte.
Il désigne également les violations des nouvelles obligations proposées en matière de tenue de registres comme des infractions de type A en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) aux fins du calcul du montant de la sanction administrative pécuniaire applicable.
À notre avis
La période de consultation est ouverte jusqu’au 26 juillet 2021. Les commentaires sur le projet de règlement peuvent être soumis directement à partir de la page web.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Céline Delorme au 613-940-2763.
