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Le gouvernement de l’Ontario prolonge la « période de la COVID-19 » du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse prévu par la Loi sur les normes d’emploi jusqu’au 1er janvier 2022
septembre 23, 2021
Comme nous l’avons expliqué dans une alerte Au Point au début de la pandémie, le Règlement de l’Ontario 228/20 – Congé spécial en raison d’une maladie
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Temps alloué pour aller voter : obligation de l’employeur le jour du scrutin
septembre 14, 2021
Une élection fédérale générale aura lieu le lundi 20 septembre 2021. Les employeurs devraient être au courant du fait qu’en vertu de la Loi électorale du
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le 3 septembre 2021 – La Cour divisionnaire a unanimement confirmé que les droits constitutionnels des employés cadres ne prévoient pas un droit positif de grève
septembre 3, 2021
La Cour divisionnaire a unanimement confirmé que les droits constitutionnels des employés cadres ne prévoient pas un droit positif de grève UFCW c Aurora Cannabis
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L’Ontario annonce l’obligation de fournir une preuve de vaccination dans certains établissements
septembre 3, 2021
Le 1er septembre 2021, le gouvernement de l’Ontario, en consultation avec le médecin-hygiéniste en chef (MHC), a annoncé que les personnes devront être entièrement vaccinées
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Nouvel amendement en Ontario oblige les employeurs à se conformer aux directives du médecin-hygiéniste en chef en matière de politiques de vaccination
août 30, 2021
Le 24 août 2021, le gouvernement de l’Ontario a déposé un règlement (Règl. de l’Ont. 577/21) modifiant les Règles pour les régions à l’étape 3 et
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L’Ontario rend obligatoires les politiques de vaccination contre la COVID-19 dans les milieux à risque élevé
août 25, 2021
Le mardi 17 août 2021, la province de l’Ontario a annoncé qu’elle exigerait que les employeurs de certains milieux à risque élevé mettent en œuvre
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La Cour supérieure de justice prolonge le préavis raisonnable en raison de la COVID-19
août 10, 2021
Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’incidence potentielle de l’arrêt de l’économie mondiale sur l’octroi de dommages-intérêts dans les litiges en matière d’emploi
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La Cour divisionnaire casse une décision historique sur la discrimination en matière d’emploi fondée sur la citoyenneté
août 4, 2021
Les lecteurs d’Au Point se rappelleront qu’en 2018, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») a été saisi d’une allégation de
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Le congé spécial en raison d’une maladie infectieuse de la LNE restreint-il la capacité d’un employé à intenter une action civile pour congédiement implicite? La Cour d’appel doit fournir des réponses
juillet 29, 2021
Nos lecteurs se souviendront de l’affaire Coutinho c. Ocular Health Centre Ltd. (27 avril 2021), détaillée dans un article Au Point précédent, et dans laquelle la Cour supérieure
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Entrée en vigueur le 31 août 2021 de la Loi sur l’équité salariale et de son règlement d’application
juillet 28, 2021
Le 7 juillet 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que la Loi sur l’équité salariale (la « Loi ») entrera en vigueur le 31 août 2021. Comme il en a été
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