Le projet de loi 69 devient loi

Le 16 décembre 2000, toutes les dispositions sauf une du projet de loi 69, Loi de 2000 modifiant la Loi sur les relations de travail (industrie de la construction), sont entrées en vigueur. Voici un bref résumé des principaux éléments de la nouvelle loi :

Règle du particulier qui joue un rôle clé

Pour déterminer les questions relatives aux employeurs liés aux ventes d’entreprise, la Loi enjoint la Commission des relations de travail de l’Ontario de ne pas examiner les liens familiaux entre un particulier d’une compagnie et un particulier d’une autre compagnie. En outre, la Loi donne les critères que la Commission doit respecter pour trancher les différends en vertu des dispositions sur les employeurs liés et la vente d’entreprise, lorsque le syndicat fonde sa position sur le fait d’un particulier qui jouait un rôle clé.

Modifications à la convention provinciale

Les organismes négociateurs patronaux peuvent demander aux syndicats locaux de donner leur accord à la modification de la convention provinciale s’appliquant à leur région s’ils croient que les dispositions de la convention les placent dans une situation concurrentielle défavorable. Les modifications sont limitées à des questions spécifiques, notamment les salaires, les heures de travail et les pratiques d’embauche.

Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les modifications, l’employeur peut renvoyer la question à un arbitrage accéléré qui est exécutoire. L’arbitre a le pouvoir de modifier la convention collective provinciale.

Règlement pour déclarer le droit de négocier réputé abandonné

Pour une période d’un an, le Cabinet peut, par règlement, déclarer que le droit de négocier d’un syndicat est réputé abandonné à l’égard d’un employeur ou d’une catégorie d’employeurs. Le règlement peut s’appliquer à une partie ou à l’ensemble de l’Ontario.

Secteur de l’habitation de l’industrie de la construction à Toronto et dans la région périphérique

Afin d’éviter les grèves tournantes qui ont accablé cette industrie, la Loi prévoit une date commune pour l’expiration des conventions pour tous les métiers de la construction du secteur de l’habitation dans les régions désignées. Les grèves et les lockouts sont interdits après le 15 juin 2001, et si aucune convention n’a été conclue à cette date, les différends sont soumis à l’arbitrage exécutoire. Ces dispositions ne s’appliquent qu’à la ronde de négociations de 2001.

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