La Cour rejette l’appel d’Imperial Oil

La Cour divisionnaire de l’Ontario a rejeté, dans une décision rendue le 6 février 1998, l’appel qu’Imperial Oil avait interjeté contre les conclusions de la commission d’enquête (l’une d’entre elles faisait l’objet d’un article dans le numéro de janvier 1997 d’AU POINT. Voir « Certaines dispositions clés d’une politique sur les drogues et l’alcool, invalidées par un arbitre des droits de la personne » sous la rubrique « Publications ».) La commission d’enquête s’était prononcée sur la plainte de violation des droits de la personne déposée contre la compagnie par Martin Entrop. Dans son rejet de l’appel, la cour souligne que les conclusions de la commission d’enquête quant à l’effet discriminatoire des politiques de l’employeur en matière de dépistage d’alcool et de drogues sont raisonnables et fondées sur la preuve. (Pour un compte rendu de l’évolution récente de cette affaire, voir « La Cour infirme une décision d’une commission des droits de la personne quant à la légalité d’un test inopiné à l’ivressomètre » sous la rubrique « Publications ».)

Related Articles

La décision d’un hôpital de congédier une employée refusant de se conformer à une politique de vaccination obligatoire était justifiée 

Dans une décision récente impliquant l’Hôpital général de Hawkesbury et district et le Syndicat des employés de la fonction publique…

Est-ce qu’un employeur peut congédier un employé « à sa seule discrétion » ou « à tout moment »? « Non! », disent les tribunaux

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario fournit un autre exemple du nombre croissant de façons…

La CSPAAT impose désormais un délai de 3 jours ouvrables pour la déclaration initiale d’un accident par les employeurs

Le 29 septembre 2023, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (« CSPAAT ») a…