La nouvelle loi sur les accidents du travail maintenant en vigueur

La loi du gouvernement Harris visant à réformer le système ontarien d’indemnisation des travailleurs accidentés a reçu la sanction royale (pour consulter des articles antérieurs sur ce sujet, voir « Le rapport Jackson sur la CAT : ciblage du passif non capitalisé » sous la rubrique « Publications », « La nouvelle loi sur les accidents du travail met l’accent sur un prompt retour au travail » sous la rubrique « Nouveautés », et « On annonce de nouvelles modifications à la Loi sur les accidents du travail«  sous la rubrique « Publications »). À l’exception de deux dispositions, la nouvelle Loi de 1996 sur la sécurité et l’assurance des travailleurs est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Les nouvelles dispositions sur le retour au travail prendront effet le 1er juillet 1998. Jusqu’à ce moment-là, on appliquera les dispositions sur la réadaptation professionnelle (art. 53(1)-(3)) de la Loi sur les accidents du travail, maintenant abrogée. Les nouveaux articles sur l’admissibilité aux prestations pour la douleur chronique entreront en vigueur ultérieurement, après l’exécution d’une étude indépendante sur le lien entre la douleur chronique et les lésions corporelles.

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