La Cour suprême du Canada juge qu’un transfert de main d’oeuvre est une vente d’entreprise

La Cour supreme du Canada, dans un jugement rendu a 6 contre 3 le 27 avril 2000, a maintenu la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Town of Ajax v. C.A.W. Local 222, dont faisait état le numéro de janvier 1999 d’AU POINT (voir « La Cour d’appel juge que le transfert de main d’oeuvre équivaut a la vente d’une entreprise » sous la rubrique « Publications »). La décision de la Cour d’appel rétablissait une décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario, qui avait jugé que l’embauche par un employeur d’une partie importante de la main d’oeuvre d’un autre employeur constituait une vente d’entreprise au sens de la Loi sur les relations de travail de l’Ontario.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec André Champagne au (613) 563-7660, poste 229.

Related Articles

Temps alloué pour aller voter : obligation de l’employeur le jour du scrutin

L’élection fédérale aura lieu le lundi 28 avril 2025. Les employeurs doivent savoir qu’ils peuvent avoir l’obligation d’accorder une période…

Un arbitre des différends a refusé de déroger à un accord de principe non ratifié en l’absence de circonstances exceptionnelles et contraignantes

La décision rendue concernant l’affaire Syndicat des travailleurs canadiens des aéroports (STCA) c. GardaWorld Security Screening Inc., 2024 CanLII 92092…

La Cour supérieure de l’Ontario maintient une disposition relative au congédiement relevant uniquement de la LNE

Dans la décision Bertsch v. Datastealth Inc., 2024 ONSC 5593, la Cour supérieure de l’Ontario a conclu qu’une disposition relative au congédiement limitant…