Avis aux clients sur les nouvelles politiques de la CSPAAT en matière de harcèlement et de stress

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (« CSPAAT ») est l’organisme provincial chargé d’administrer l’indemnisation des travailleurs en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

La Loi interdit les réclamations pour le stress chronique, ce qui signifie que nombre de personnes qui réagissent sur le plan physique ou psychologique à des facteurs répétés de stress au travail n’ont droit à aucune prestation. La CSPAAT ayant subi des pressions pour donner droit à ces réclamations, elle a développé l’idée « d’événements cumulatifs ou en série », tels que le harcèlement, pour permettre aux personnes revendiquant pour ce motif d’obtenir des prestations.

Dans une lettre datée du 8 juin 2001, adressée au cabinet Emond Harnden ainsi qu’à d’autres parties intéressées, la vice-présidente aux politiques de la CSPAAT, Mme Linda Jolley, indiquait qu’on envisageait une nouvelle politique qui considérerait le harcèlement au travail comme une série d’événements traumatisants ayant un effet cumulatif entraînant un préjudice. De façon semblable, la politique serait modifiée pour que les personnes qui travaillent dans des emplois stressants, comme professionnel de la santé, pompier, policier ou autre, aient le droit de réclamer pour un préjudice attribuable au stress qui serait dû à l’effet cumulatif des événements au travail.

Les conséquences pour les employeurs sont considérables. Depuis janvier 1998, personne ne pouvait réclamer de prestations en Ontario pour le harcèlement, sexuel ou autre, ni pour d’autres facteurs de stress « cumulatifs ». La nouvelle politique vient ouvrir cette porte aux réclamations d’employés, et augmenter la responsabilité civile des employeurs dans de tels cas. (Pour un compte rendu des modifications apportées récemment à cette politique, voir « La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail publie une nouvelle politique sur le stress » sur notre page Nouveautés.)

La CSPAAT consulte les parties intéressées jusqu’au 7 septembre 2001, après quoi la politique entrera probablement en vigueur. Vous pouvez faire parvenir vos commentaires à David Law, ou directement à la CSPAAT à l’adresse suivante :

Consultation sur la politique du stress mental
a/s Slavica Todorovic, Directrice, Politique des prestations
CSPAAT
18th Floor 200 Front Street West
Toronto Ontario M5V 3J1
Télécopieur 416.344.4333
courriel rose_abate-dragonetti@wsib.on.ca

Pour de plus amples renseignements sur la politique proposée, veuillez communiquer avec David Law au (613) 563-7660, poste 273 ou par à dlaw@ehlaw.ca.

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