Le 29 septembre 2023, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (« CSPAAT ») a révisé sa politique sur la déclaration des accidents. Les employeurs couverts par le régime d’indemnisation des accidents du travail en Ontario n’ont plus un délai de sept (7) jours ouvrables en vertu de la politique de la CSPAAT; la CSPAAT impose désormais un délai de trois (3) jours ouvrables afin d’aligner avec l’exigence de déclaration en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (« LSPAAT »).
La CSPAAT doit donc recevoir le rapport ou l’avis d’accident rempli d’un employeur dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent le moment où celui-ci est avisé de l’obligation de déclarer un accident (les jours ouvrables vont du lundi au vendredi et ne comprennent pas les jours fériés).
Dans tous les cas, les obligations de déclaration de l’employeur dépendent de la nature de la demande de prestations présentée par un travailleur. Par exemple, si un travailleur se blesse et obtient des soins de santé le jour de son accident, l’obligation de déclaration s’applique immédiatement. Toutefois, si un travailleur se blesse et retourne travailler en accomplissant un travail modifié, rémunéré au taux de salaire habituel, sans recevoir de soins de santé, l’obligation de déclaration ne s’applique normalement pas avant le huitième (8e) jour civil, et la CSPAAT doit recevoir le rapport ou l’avis d’accident de l’employeur dans les trois (3) jours ouvrables après le huitième (8e) jour civil.
Plus particulièrement, le document no. 15-01-02 du Manuel des politiques opérationnelles (« MPO ») de la CSPAAT (Obligations initiales de l’employeur en matière de déclaration d’accident) et le document no. 11-02-01 du MPO de la CSPAAT (Demandes de prestations sans interruption de travail) ont été modifiés afin d’aligner ces politiques avec l’exigence législative selon laquelle les entreprises doivent déclarer un accident à la CSPAAT dans un délai de trois (3) jours ouvrables après avoir pris connaissance de leur obligation de déclaration.
Ces politiques indiquaient préalablement que la CSPAAT devait recevoir le rapport ou l’avis d’accident d’un employeur dans les sept (7) jours ouvrables après la date à laquelle l’employeur avait été informé de son obligation de déclaration. Étant donné que la grande majorité des entreprises ne transmettent plus de rapports ou d’avis d’accident par la poste, la CSPAAT a indiqué que le délai de sept (7) jours ouvrables n’est plus nécessaire.
Document no. 15-01-02 du MPO de la CSPAAT (Obligations initiales de l’employeur en matière de déclaration d’accident) énonce les critères pertinents selon lesquels les employeurs doivent déclarer un accident relié au travail à la CSPAAT.
À notre avis
Les employeurs devraient prendre connaissance de ce nouveau délai de trois (3) jours ouvrables en vertu de la politique de la CSPAAT – plutôt que du délai précédent de sept (7) jours ouvrables – pour éviter une pénalité pour déclaration tardive. Plus précisément, à l’étape de l’admissibilité initiale d’une demande de prestations, la CSPAAT prélève une pénalité pour déclaration tardive de 250 $ ou, pour les accidents déclarés après plus de 30 jours civils, une pénalité de 1 000 $. L’inefficacité des processus administratifs de l’employeur ne constitue pas un motif valable de retard.
De plus, la politique de la CSPAAT prévoit qu’étant donné que le défaut de se conformer aux obligations de déclaration constitue une infraction aux termes de la LSPAAT, les employeurs s’exposent à des poursuites. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le document no. 22-01-05 du MPO de la CSPAAT (Infractions et peines – Application générale).
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Sébastien Huard au 613-293-5295 ou avec Paul Lalonde au 613-795-1752.
