En avril, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 98, Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves (« projet de loi 98 »). Bien qu’il soit toujours à l’étude à l’Assemblée législative, le projet de loi 98, s’il est adopté, apportera un certain nombre de modifications à des lois existantes dans le secteur de l’éducation. Comme les parties intéressées ont jusqu’au 16 mai 2023 pour présenter des commentaires sur les modifications proposées, les employeurs du secteur de l’éducation devraient veiller à prendre connaissance des modifications actuellement incluses dans le texte du projet de loi, ainsi que de leur incidence prévue sur le secteur.
Modifications proposées à la Loi sur l’éducation
Modifications liées au rendement des élèves
Dans sa forme actuelle, le projet de loi 98 ajouterait une nouvelle disposition à la Loi sur l’éducation qui permettrait au Cabinet de prendre des règlements prescrivant les priorités en éducation en matière de rendement des élèves. Cette nouvelle disposition doit être lue conjointement avec une autre modification proposée portant sur les pouvoirs du ministre de l’Éducation (le « ministre »), selon laquelle le ministre se verrait accorder le pouvoir d’établir des politiques et des lignes directrices concernant les priorités provinciales en éducation en matière de rendement des élèves, et d’exiger que les conseils scolaires se conforment à ces politiques et à ces lignes directrices. Ensemble, ces modifications proposées feraient en sorte que le gouvernement soit investi d’un vaste pouvoir d’établir et d’appliquer de nouvelles orientations stratégiques relatives au rendement des élèves.
Modifications liées aux plans d’amélioration pluriannuels
Le projet de loi 98 modifierait également la Loi sur l’éducation en ce qui concerne les plans d’amélioration pluriannuels. À l’heure actuelle, la loi oblige les conseils scolaires à élaborer un plan pluriannuel visant à promouvoir le rendement des élèves et leur bien-être et à offrir aux élèves des programmes d’enseignement efficaces et appropriés. Le projet de loi 98 modifierait cette obligation des façons suivantes :
- en exigeant que le plan soit élaboré d’une manière compatible avec les politiques et lignes directrices susmentionnées relatives au rendement des élèves, et dans le but de réaliser les objectifs concernant les priorités provinciales en éducation en matière de rendement des élèves;
- en permettant au ministre d’affecter du personnel de soutien pour travailler avec un conseil scolaire si le plan ne répond pas aux éléments prescrits dans les politiques et lignes directrices relatives au rendement des élèves ou si le ministre n’est pas satisfait des progrès réalisés par le conseil scolaire dans la mise en œuvre du plan ou l’atteinte de ses objectifs;
- en imposant de nouvelles exigences plus strictes en ce qui concerne la diffusion du plan, selon lesquelles un conseil scolaire devrait publier le plan sur son site Web sous la forme qu’exige le ministre; prendre des mesures pour porter le plan à l’attention des parents, des contribuables et des employés du conseil scolaire; informer les parents, les contribuables et les employés du conseil scolaire des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan; rencontrer les parents des élèves au cours des deux premiers mois de chaque année scolaire pour discuter du plan dans la mesure où il s’applique à l’année scolaire particulière en cours; et rencontrer les parents des élèves au cours des deux derniers mois de chaque année scolaire pour les informer des progrès accomplis et des résultats atteints pendant l’année scolaire en cours.
Ces modifications proposées, combinées à celles qui ont trait au rendement des élèves, permettraient effectivement au gouvernement de prescrire le contenu des plans pluriannuels. De plus, s’il était perçu qu’un conseil scolaire n’a pas dûment inclus le contenu prescrit dans un plan pluriannuel, le gouvernement serait en mesure d’intervenir en affectant du personnel de soutien chargé de corriger la lacune.
Modifications liées aux emplacements scolaires et aux autres biens scolaires
Le projet de loi 98 modifierait également la Loi sur l’éducation en ce qui concerne les emplacements scolaires et les autres biens d’un conseil scolaire. Ces modifications consisteraient notamment à :
- imposer aux conseils scolaires la nouvelle obligation de collaborer avec les municipalités à la planification d’un aménagement précoce et intégrée d’emplacements scolaires, et à la planification de l’ouverture de centres de garde dans les écoles afin de répondre aux besoins actuels et futurs du conseil scolaire;
- habiliter le ministre à exiger des conseils scolaires qu’ils fournissent des renseignements et des rapports concernant les emplacements scolaires (y compris les parties des emplacements scolaires) et les biens du conseil scolaire, lesquels devraient inclure les plans du conseil scolaire relativement aux emplacements scolaires ou aux biens, l’état des emplacements scolaires ou des biens, et les plans du conseil scolaire en matière d’acquisition, de vente, de location ou d’aliénation des emplacements scolaires ou des biens;
- limiter les circonstances dans lesquelles les conseils scolaires peuvent vendre, louer ou aliéner d’une autre façon un emplacement scolaire ou un bien aux circonstances prescrites par règlement;
- accorder au ministre le pouvoir d’ordonner à un conseil scolaire d’aliéner un emplacement scolaire ou un bien s’il n’est pas nécessaire pour répondre aux besoins actuels ou futurs en matière d’installations d’accueil pour les élèves, besoins qui sont établis par les règlements;
- imposer à un conseil scolaire l’obligation d’aviser le ministre de toute aliénation prévue d’un emplacement scolaire ou d’un bien, ou d’obtenir l’approbation du ministre pour la vente, la location ou l’aliénation;
- imposer à un conseil scolaire l’obligation d’affecter le produit de la vente, de la location ou de l’aliénation d’un emplacement scolaire ou d’un bien aux fins du conseil;
- accorder au ministre le pouvoir de prendre des règlements prescrivant les circonstances dans lesquelles la vente ou l’aliénation d’un emplacement scolaire ou d’un bien peut avoir lieu, y compris la question de savoir à qui l’emplacement scolaire ou le bien doit être offert; la contrepartie, dont notamment le prix; l’affectation du produit de la vente ou de l’aliénation; les fins auxquelles l’emplacement scolaire ou le bien doit être utilisé par le conseil scolaire auquel il est transféré; et l’obligation pour le conseil scolaire auquel est transféré un emplacement scolaire ou un bien de le restituer au conseil scolaire qui le lui a transféré s’il ne l’utilise plus aux fins précisées.
D’autres modifications proposées à la Loi sur l’éducation concernant les emplacements scolaires et les autres biens scolaires portent sur le partage des emplacements scolaires, la construction ou l’utilisation conjointes d’écoles, les interdictions de démolition de bâtiments, et l’obligation de respecter une conception ou des plans particuliers quand il s’agit de rénover ou d’agrandir des bâtiments ou des lieux scolaires.
Collectivement, ces modifications proposées auraient pour effet d’habiliter le ministre à contrôler des aspects importants de la vente ou de l’aliénation des biens des conseils scolaires, ainsi que de l’utilisation du produit de la vente ou de l’aliénation.
Autres modifications proposées
Voici d’autres modifications importantes que le projet de loi 98 propose d’apporter à la Loi sur l’éducation :
- Lignes directrices relatives au curriculum – Accorder au ministre un pouvoir élargi en ce qui concerne les lignes directrices relatives au curriculum en ajoutant le pouvoir de donner des lignes directrices concernant l’examen et la révision du curriculum, lesquelles peuvent traiter de la fréquence à laquelle ces examens doivent avoir lieu afin d’établir si des révisions sont nécessaires, et doivent exiger que les examens soient guidés par des experts en pédagogie et en matière de besoins du marché du travail.
- Formation – Accorder au ministre le pouvoir d’établir des politiques et des procédures concernant la formation des membres du conseil, des directeurs de l’éducation, des agents de supervision et des surintendants, notamment en ce qui concerne le contenu de cette formation, le moment où elle doit être suivie et à quelle fréquence.
- Rapports des conseils – Dans le cas où la Loi sur l’éducation permet déjà au ministre d’exiger d’un conseil scolaire qu’il prépare et remette « les rapports qu’exige le ministre », habiliter le ministre à exiger que les rapports soient mis à la disposition du public d’une manière que le ministre juge appropriée.
- Communications avec les parents – Accorder au ministre le pouvoir d’établir des politiques et des lignes directrices concernant les communications des conseils scolaires avec les parents et tuteurs, notamment des politiques et des lignes directrices : précisant les documents d’information que les conseils scolaires doivent fournir aux parents et tuteurs, y compris des documents indiquant les droits et responsabilités conférés aux parents et tuteurs relativement à des questions telles que l’éducation spécialisée; exigeant que les conseils scolaires élaborent de tels documents; précisant la forme et le contenu des documents; précisant la fréquence et la manière dont ils sont fournis aux parents et tuteurs ou mis à la disposition du public; et exigeant que les conseils scolaires élaborent et se conforment à un protocole énonçant les normes en matière de réponse aux questions des parents et tuteurs, précisant le contenu que le protocole doit inclure ou traiter et exigeant que les conseils scolaires le mettent à la disposition du public.
- Activités commerciales – Accorder au ministre le pouvoir de prendre des règlements qui prescrivent les activités relatives aux « activités commerciales » d’un conseil scolaire et qui régissent sa participation à ces activités – sans définir clairement le terme « activités commerciales » dans le texte du projet de loi.
- Codes de conduite – Ajouter certaines exigences procédurales à respecter dans la mise en œuvre d’un code régissant la conduite des conseillers scolaires, y compris l’obligation de renvoyer les prétendues violations du code de conduite à des « commissaires à l’intégrité » aux fins de règlement (avec possibilité d’appel devant un comité formé de trois [3] commissaires), et ajouter des directives concernant les sanctions qui peuvent être imposées à un conseiller scolaire reconnu comme ayant enfreint un code de conduite.
- Directeurs de l’éducation – Permettre au gouvernement d’établir un processus d’évaluation du rendement des directeurs de l’éducation.
Modifications proposées à d’autres lois dans le secteur de l’éducation
Le projet de loi 98 propose de modifier la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance de plusieurs façons, dont les suivantes :
- Le comité des plaintes pourrait exiger qu’un membre suive des cours d’apprentissage professionnel prescrits,
- Le comité des plaintes et le comité de discipline pourraient traiter les membres reconnus coupables d’une infraction au Code criminel de plusieurs manières particulières, et
- Lorsque le rapport d’un employeur est déposé, le registrateur, et non plus l’employeur, deviendrait le plaignant.
Le projet de loi 98 propose également de modifier la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario de façons semblables à celles dont il propose de modifier la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (voir ci-dessus), ainsi que d’autres façons, dont les suivantes :
- Le registraire pourrait révoquer un certificat de qualification et d’inscription qui a été suspendu en vertu du paragraphe 24(1) pendant plus de trois ans ou un délai indiqué dans les règlements, et
- Le registraire n’aurait plus le droit d’annuler la suspension d’un certificat ou de délivrer un certificat, sauf si le membre dont le certificat est suspendu ou révoqué satisfait aux exigences relatives au programme de prévention des mauvais traitements d’ordre sexuel.
À notre avis
Le projet de loi 98 propose d’importantes modifications à plusieurs lois clés dans le secteur de l’éducation, en particulier la Loi sur l’éducation. Les conseils scolaires touchés qui ont des préoccupations ou des suggestions quant aux modifications proposées devraient donc veiller à se faire entendre pendant la période de commentaires du gouvernement, laquelle se poursuivra pendant plusieurs semaines encore.
Emond Harnden continuera de suivre le cheminement du projet de loi 98 dans le processus législatif et fera rapport des développements importants à cet égard. Entre-temps, pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Paul Marshall au 613-940-2754 ou avec Sophie Gagnier at 613-940-2756.
