La Cour infirme une décision d’une commission des droits de la personne quant à la légalité d’un test inopiné à l’ivressomètre

En 1996, une commission d’enquete nommĂ©e en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario avait dĂ©clarĂ© inopĂ©rantes quelques dispositions clĂ©s dans la politique sur la consommation d’alcool et de drogues d’un employeur important. Dans l’affaire Entrop v. Imperial Oil Ltd. (voir « Certaines dispositions clĂ©s d’une politique sur les drogues et l’alcool, invalidĂ©es par un arbitre des droits de la personne Â» et « La Cour rejette l’appel d’Imperial Oil Â» sous la rubrique « Publications Â»), Martin Entrop, un employĂ© avec des antĂ©cĂ©dents d’alcoolisme qui travaillait dans un poste critique pour la sĂ©curitĂ©, s’était plaint qu’il Ă©tait victime de discrimination fondĂ©e sur une dĂ©ficience.

Apres avoir établi la discrimination, la commission d’enquete s’était penchée notamment sur la légalité des dispositions de la politique relatives aux tests de dépistage pour l’alcool et les drogues. La commission a jugé que les dispositions sur les tests inopinés violaient le Code puisque l’employeur n’avait pas établi que le dépistage était raisonnablement nécessaire pour décourager l’abus d’alcool au travail. La commission était d’avis que le dépistage était peu utile et qu’il existait des moyens moins draconiens pour décourager l’abus d’alcool.

Dans une décision rendue le 21 juillet 2000, la Cour d’appel de l’Ontario a annulé cette décision; la preuve, selon la Cour d’appel, était faible et le raisonnement, peu convaincant. La Cour a jugé que les tests de dépistage inopinés étaient raisonnablement nécessaires afin de réduire le risque d’un rendement déficient du a la consommation d’alcool ou de drogues. Le témoignage des experts, d’apres la Cour, montrait que le test a l’ivressometre mesurait la diminution des capacités de façon fiable, et que la norme retenue par Imperial, de 0,04 pour cent d’alcoolémie constituait, encore selon la preuve, une norme raisonnable pour déterminer la diminution des capacités.

La Cour a cependant notĂ© que si le dĂ©pistage inopinĂ© Ă©tait raisonnablement nĂ©cessaire, il fallait Ă©galement prĂ©voir un accommodement pour ceux dont le test Ă©tait positif. La politique prĂ©voyait le congĂ©diement d’un employĂ© apres un test positif, ce qui selon la Cour allait a l’encontre de l’obligation de l’employeur d’offrir un accommodement. La Cour a donc jugĂ© qu’afin de satisfaire aux exigences d’accommodement, l’employeur devait adapter les mesures disciplinaires aux circonstances de l’employĂ© dont le test Ă©tait positif. (Voir aussi « La Commission canadienne des droits de la personne publie une politique sur le dĂ©pistage des drogues et de l’alcool Â» sur notre page NouveautĂ©s.)

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