Disposition controversée retirée du projet de loi modifiant la LNE

Le 19 aout 1996, la ministre du Travail Elizabeth Witmer annonçait le retrait d’une disposition permettant aux syndicats et employeurs de négocier l’exclusion de certaines normes d’emploi dans les contrats de travail, qui figurait a l’origine dans le projet de loi 49, la Loi visant a améliorer la Loi sur les normes d’emploi. (Pour une description de la version antérieure du projet de loi, voir « Des modifications imminentes a la Loi sur les normes d’emploi«  sous la rubrique « Publications »; pour un état récent du projet de loi, voir « Les modifications a la LNE reçoivent la sanction royale » sous la rubrique « Publications »).

Cette disposition aurait permis aux parties de négocier leurs propres normes visant les heures de travail, l’indemnité de cessation d’emploi, la rémunération des heures supplémentaires, les jours fériés et la paie de vacances. Ces normes auraient prévalu sur celles que fixaient la Loi, mais seulement si les normes négociées, prises globalement, avaient conféré des droits ou avantages supérieurs a ceux que prévoyait la Loi. Parce qu’il s’agissait de différents types de normes, il planait une certaine incertitude quant a savoir si le contrat négocié, pris dans son ensemble, aurait effectivement dépassé les normes établies par la Loi.

La ministre du Travail, Mme Witmer, a annoncé que cette disposition serait enlevée du projet de loi 49 pour etre étudiée dans le cadre de l’examen général de la LNE prévu pour cet automne.

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