Dans une décision rendue le 24 juillet 1997, la Cour divisionnaire a rejeté la demande de Wal-Mart d’annuler l’accréditation par la Commission des relations de travail de l’Ontario des United Steelworkers of America pour représenter les employés dans une de ses succursales de Windsor (voir « Une « menace subtile mais efficace » de fermer le magasin donne lieu à l’accréditation syndicale d’une succursale de Wal-Mart » sous la rubrique « Publications »). La Commission avait ordonné l’accréditation après avoir jugé que la conduite de Wal-Mart jusqu’au moment du vote pour la représentation syndicale constituait une pratique déloyale.
Dans son rejet de la demande de l’employeur, le tribunal a noté que la décision de la Commission ne se fondait pas uniquement sur le refus de la direction de répondre aux questions des employés sur une fermeture éventuelle du magasin si le syndicat était accrédité, ni sur la stratégie d’avoir quatre gestionnaires qui engageaient sans cesse des conversations avec les employés au sujet du syndicat. La Commission avait plutôt fondé sa décision sur l’effet combiné des mesures prises par l’employeur dans le cadre de sa campagne contre le syndicat.
Le tribunal a ajouté que la Commission avait considéré si un recours autre que l’accréditation aurait suffi à contrer les mesures prises par l’employeur. Les motifs de la Commission sur la question de recours auraient pu être plus détaillés, mais la Commission avait le loisir d’ordonner l’accréditation, en se fondant sur sa conclusion que les actions de l’employeur au cours de la campagne de recrutement auraient rendu un second vote sur la syndicalisation parfaitement inutile.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Andrew Tremayne au (613) 563-7660, poste 236.
