Un juge certifie un recours collectif dans un procès pour renvoi injustifié intenté à K-Mart

Dans la décision Webb v. K-Mart Canada Ltd., rendue le 14 juin 1999, un juge ontarien a certifié ce qui semble etre le premier recours collectif pour renvoi injustifié au Canada. Karen Webb, une employée qui comptait plus de 18 ans de service, représentera les quelque 3 000 a 4 000 employés qui ont perdu leur emploi lorsque la compagnie de la Baie d’Hudson a acheté K-Mart.

Vers la fin de la décision, le tribunal rend un jugement sommaire partiel, fondé sur l’aveu de K-Mart que les membres du groupe ont été congédiés sans motif valable et avaient droit a un préavis raisonnable ou a des dommages-intérets pour compenser l’absence de préavis. La certification en vertu de la Loi sur les recours collectifs permettra, selon le juge, de régler des questions relatives a la compensation [TRADUCTION] « malgré le caractere individuel de ces questions » dans le cadre d’une procédure accélérée ou les dommages-intérets seront évalués au moyen d’une médiation obligatoire, et si la médiation échoue, par des audiences sommaires devant des arbitres.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Carole Piette au (613) 563-7660, poste 227.

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