Entrée en vigueur de deux lois fédérales sur les relations de travail

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Le projet de loi C-19, l’ensemble des modifications proposées par le gouvernement fédéral a la section sur les relations industrielles dans le Code canadien du travail, a reçu la sanction royale le 18 juin 1998. Ce projet de loi (voir « Dépôt du projet de modification du Code du travail«  et « Le gouvernement dépose a nouveau les modifications au Code canadien du travail » sous la rubrique « Publications ») comprenait comme élément le plus controversé une disposition selon laquelle l’utilisation de travailleurs pendant une greve « dans le but établi de miner la capacité de représentation d’un syndicat plutôt que pour atteindre des objectifs légitimes de négociation » constitue une pratique déloyale.

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

En outre, la nouvelle loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (projet de loi S-5) a été proclamée le 30 juin 1998. Il convient de souligner que la loi inclut l’obligation d’accommodement dans les criteres des exigences professionnelles justifiées, et renforce l’indépendance institutionnelle du Tribunal des droits de la personne. (Voir « Deux décisions de la Cour fédérale mettent fin au litige sur l’équité salariale chez Bell », et « Le projet de loi S-5 vise la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne«  sous la rubrique « Publications ».)

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Carole Piette au (613) 563-7660, poste 227.

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