Le 29 juin 1998, le projet de loi 31, Loi de 1998 sur le développement économique et sur la démocratie en milieu de travail, est devenu loi.
RECOURS D’ACCRÉDITATION POUR INCONDUITE AU COURS D’UN SCRUTIN DE REPRÉSENTATION
Le projet de loi est surtout connu parce qu’il abroge la disposition donnant droit a la Commission des relations de travail de l’Ontario d’accréditer un syndicat malgré un vote contre la représentation syndicale. Les lecteurs d’AU POINT se rappelleront de l’article paru en avril 1997, ou la Commission avait utilisé ce pouvoir pour accréditer le syndicat du Wal-Mart de Windsor, parce qu’elle jugeait que l’employeur avait intimidé les travailleurs au cours de la campagne précédant le scrutin (voir « Une « menace subtile mais efficace » de fermer le magasin donne lieu a l’accréditation syndicale d’une succursale de Wal-Mart » sous la rubrique « Publications »). La disposition en question, l’article 11, prévoyait que la Commission pouvait accréditer le syndicat si elle était d’avis que l’inconduite de l’employeur avait été telle que la volonté réelle des employés ne pourrait se manifester dans le cadre d’un scrutin de représentation.
Désormais, le pouvoir de réparation de la Commission en cas d’inconduite de l’employeur ou du syndicat se limite au pouvoir d’ordonner la tenue d’un nouveau scrutin de représentation. En outre, elle aura le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire pour que le nouveau scrutin ordonné aux termes de cet article reflete bien la volonté réelle des employés de l’unité de négociation. L’élimination des pouvoirs de la Commission s’applique de façon rétroactive a toute demande qui lui aurait été présentée avant l’entrée en vigueur des modifications.
SEUILS DES VOTES D’ACCRÉDITATION
En vertu de la Loi sur les relations de travail, le syndicat qui cherche a etre accrédité doit faire la preuve qu’il jouit de l’appui d’au moins 40 pour cent des employés dans l’unité de négociation. Une nouvelle disposition, para. 8.1, prévoit un mécanisme permettant a l’employeur de contester l’estimation faite par le syndicat du nombre d’employés dans l’unité de négociation. Dans un tel cas, le scrutin de représentation aurait encore lieu dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la demande en accréditation, et les bulletins seraient scellés jusqu’a ce que la Commission rende une décision sur l’objection de l’employeur.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec André Champagne au (613) 563-7660, poste 229 ou avec Andrew Tremayne au (613) 563-7660, poste 236.