Il peut arriver à une cour ou à un tribunal de commettre une erreur dans l’interprétation des faits ou dans l’application de la loi en rendant une décision sur une question donnée. Lorsque cela se produit, une partie est généralement autorisée à demander un contrôle de la décision, soit par le processus de contrôle judiciaire dans le cas d’une décision d’un décideur administratif, soit par un appel dans le cas d’une décision d’un juge.
Nos avocats connaissent bien la pratique et la procédure d’appel et des contrôles judiciaires, et ils ont plaidé devant tous les paliers de tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada.
