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L’Ontario plafonne les augmentations de la rémunération des fonctionnaires et du secteur parapublic

Le projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures (la…
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Des restrictions extrinsèques à la convention collective peuvent s’appliquer aux avantages sociaux négociés collectivement

Une décision arbitrale rendue récemment confirme que des restrictions extrinsèques peuvent s’appliquer aux avantages sociaux négociés collectivement. Dans l’affaire opposant…
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Temps alloué pour aller voter : obligation de l'employeur le jour du scrutin

Une élection fédérale générale aura lieu le 21 octobre 2019. Les employeurs devraient être au courant du fait qu’en vertu…
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Nouvelles normes d’emploi bientôt en vigueur– employeurs fédéraux, soyez prêts !

Bon nombre des modifications des normes du travail que le gouvernement fédéral a fait adopter au cours de l’année dernière…
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Aucun obstacle à l’accessibilité au Canada d’ici 2040

Le 27 novembre 2018, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada…
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Le gouvernement ontarien dépose un projet de loi pour limiter les augmentations de rémunération dans le secteur public

Le 5 juin 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 124 – Loi visant à mettre en…
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La présence de chefs d’accusation criminels n’affecte pas nécessairement la période de prescription applicable pour intenter une action

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario s’avérera très utile pour les employeurs, car elle diminue…
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Le congédiement d’une infirmière pour vol de stupéfiants en raison d’une dépendance est discriminatoire, mais la réintégration n’est pas appropriée

Dans l’affaire récente Humber River Hospital c. Ontario Nurses’ Association (décembre 2018), un arbitre s’est penché sur la question complexe du vol…
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Le projet de loi 66 reçoit la sanction royale – D’autres modifications à la LNE désormais en vigueur

Le projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, a reçu la sanction royale le…
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Le gouvernement de l’Ontario amorce des consultations sur la rémunération dans le secteur public – Les salaires doivent être « modestes, raisonnables et viables »

Le 4 avril dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il consulterait les employeurs et les agents négociateurs du secteur public sur…
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