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notre expertise

Rapport du Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes

Comme nous l’avons mentionné dans un article Au Point précédent, outre les modifications du Projet de loi C-86 aux normes du…
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Le nouveau cadre de tarification de la CSPAAT entrera en vigueur le 1er janvier 2020 – changements importants à la classification des employeurs et à l’établissement des taux

À compter du 1er janvier 2020, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) remplacera…
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L’Ontario plafonne les augmentations de la rémunération des fonctionnaires et du secteur parapublic

Le projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures (la…
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Des restrictions extrinsèques à la convention collective peuvent s’appliquer aux avantages sociaux négociés collectivement

Une décision arbitrale rendue récemment confirme que des restrictions extrinsèques peuvent s’appliquer aux avantages sociaux négociés collectivement. Dans l’affaire opposant…
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Temps alloué pour aller voter : obligation de l'employeur le jour du scrutin

Une élection fédérale générale aura lieu le 21 octobre 2019. Les employeurs devraient être au courant du fait qu’en vertu…
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Nouvelles normes d’emploi bientôt en vigueur– employeurs fédéraux, soyez prêts !

Bon nombre des modifications des normes du travail que le gouvernement fédéral a fait adopter au cours de l’année dernière…
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Aucun obstacle à l’accessibilité au Canada d’ici 2040

Le 27 novembre 2018, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada…
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Le gouvernement ontarien dépose un projet de loi pour limiter les augmentations de rémunération dans le secteur public

Le 5 juin 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 124 – Loi visant à mettre en…
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La présence de chefs d’accusation criminels n’affecte pas nécessairement la période de prescription applicable pour intenter une action

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario s’avérera très utile pour les employeurs, car elle diminue…
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Le congédiement d’une infirmière pour vol de stupéfiants en raison d’une dépendance est discriminatoire, mais la réintégration n’est pas appropriée

Dans l’affaire récente Humber River Hospital c. Ontario Nurses’ Association (décembre 2018), un arbitre s’est penché sur la question complexe du vol…
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Employés au Québec?

Les employeurs ayant des employés qui effectuent leur prestation de travail au Québec devraient prendre acte de la récente décision de la Cour supérieure du Québec dans Cigale c. Swiss International Air Lines Ltd., 2025 QCCS 4421. Cette décision confirme qu’un employé est, dans certaines circonstances, en droit de bénéficier des protections prévues par le […]
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Grief dans le secteur de la construction rejeté comme étant inopportun, même en l’absence d’un préjudice particulier pour l’employeur

Récemment, les avocats Neil Dzuba et Brett Hynes de la firme Emond Harnden ont réussi à faire rejeter un grief déposé hors délais.
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Modifications récentes et à venir à la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario

Même si on a l’impression que la nouvelle année ne fait que commencer, nous sommes désormais engagés fermement dans le mois de février. Avant que le reste de l’hiver ne passe, nous avons pensé profiter de cette occasion pour examiner les changements qui ont été apportés à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la […]
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Arbitre conclu que l’indemnité appropriée tenant lieu de réintégration doit être de nature réparatrice plutôt que spéculative

Dans l’affaire International Association of Machinists & Aerospace Workers (IAMAW), District Lodge 140 c. Air Canada, un arbitre a été chargé de déterminer la méthode de calcul de l’indemnité appropriée pour un employé qui a fait l’objet d’un congédiement injuste et qui ne pouvait pas être réintégré dans le milieu de travail. Après avoir conclu que […]
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Emond Harnden annonce que Samara Belitzky devient partenaire

Emond Harnden est fier d’annoncer que Samara Belitzky est devenue partenaire du cabinet à compter du 1er janvier 2026. Samara s’est jointe à l’équipe d’Emond Harnden en 2023, comptant sept années d’expérience en droit du travail et de l’emploi. Elle est reconnue pour son approche stratégique et ses conseils pratiques, pour lesquels les clients lui font confiance pour un large éventail […]
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