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De récentes modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi entraînent de nouvelles obligations pour les employeurs
juin 30, 2022
Le projet de loi 27, Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs, a reçu la sanction royale le 2 décembre 2021. Le projet de loi 27 comprenait
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Effet du projet de loi 124 sur la parité salariale entre les hôpitaux
et les foyers municipaux pour personnes âgées
juin 30, 2022
Comme les employeurs municipaux le savent, le projet de loi 124, Loi visant à mettre en œuvre des mesures de modération concernant la rémunération dans le
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La Cour d’appel de l’Ontario confirme qu’un seul acte de harcèlement sexuel constitue un motif valable de congédiement, mais pas une inconduite délibérée en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
juin 30, 2022
Dans la décision Render v. ThyssenKrupp Elevator (Canada) Limited, 2022 ONCA 310 (« Render »), la Cour d’appel a confirmé qu’un seul incident de harcèlement sexuel en milieu
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Une arbitre confirme le congédiement d’un ambulancier paramédical pour malhonnêteté
juin 30, 2022
Dans Cornwall (City) v Canadian Union of Public Employees, Local 5734, 2022 CanLII 29360, J.D. Sharp, un associé du cabinet Emond Harnden, a défendu avec succès la
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BorEHal Édition de mai 2022: Politique en matière de surveillance électronique: ce que vous devriez savoir
mai 9, 2022
Le 11 avril dernier, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi 88, soit la Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs, qui
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BorEHal Édition de Février 2022: Loi 124: êtes-vous conformes?
février 28, 2022
La Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures (communément appelée la « Loi 124 »), en vigueur depuis fin
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BorEHal Édition de Décembre 2021: Politiques de vaccination obligatoire pour la COVID-19 – sont-elles raisonnables pour VOTRE milieu de travail?
décembre 8, 2021
Récemment, dans United Food and Commercial Workers Union, Canada, Local 333 and Paragon Protection Ltd., l’arbitre Von Veh a confirmé le caractère raisonnable d’une politique
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Le gouvernement de l’Ontario prolonge la « période de la COVID-19 » du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse prévu par la Loi sur les normes d’emploi jusqu’au 1er janvier 2022
septembre 23, 2021
Comme nous l’avons expliqué dans une alerte Au Point au début de la pandémie, le Règlement de l’Ontario 228/20 – Congé spécial en raison d’une maladie
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Temps alloué pour aller voter : obligation de l’employeur le jour du scrutin
septembre 14, 2021
Une élection fédérale générale aura lieu le lundi 20 septembre 2021. Les employeurs devraient être au courant du fait qu’en vertu de la Loi électorale du
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le 3 septembre 2021 – La Cour divisionnaire a unanimement confirmé que les droits constitutionnels des employés cadres ne prévoient pas un droit positif de grève
septembre 3, 2021
La Cour divisionnaire a unanimement confirmé que les droits constitutionnels des employés cadres ne prévoient pas un droit positif de grève UFCW c Aurora Cannabis
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