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notre expertise

La Cour refuse d’accorder des dommages-intérêts liés à la pension d’un employé retraité

Dans Brousseau c. La Cité collégiale et al. (juin 2021), l’ancien vice-président des ressources humaines de la Cité collégiale (« La Cité »),…
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Les modifications proposées aux règlements pris en vertu du Code canadien du travail assujetties à une période de consultation de 30 jours

Les lecteurs du bulletin Au Point se souviendront que de nombreuses modifications aux dispositions sur les normes du travail du Code…
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La Cour d’appel de l’Ontario conclut que le « propriétaire » d’un projet de construction est un « employeur » ayant des obligations de sécurité accrues en vertu de la LSST

Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario met fin à la répartition traditionnelle des responsabilités en matière de…
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La Cour d’appel de l’Ontario se prononce sur l’équité salariale dans les catégories d’emplois à prédominance féminine – des comparaisons continues avec les milieux de travail masculins « de l’extérieur » sont requises

Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario représente le dernier développement relativement à un enjeu de longue date…
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Nouveau délit de harcèlement sur Internet en Ontario

Dans Caplan v. Atas. 2021 ONSC 670, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a reconnu le nouveau délit de…
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La Cour suprême du Canada maintient la décision établissant qu’une clause illégale de licenciement pour « motif valable » entraîne la nullité de toutes les clauses de licenciement

Comme pourront se rappeler les lecteurs de notre précédent bulletin Au point, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu en…
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Le nouveau règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail est publié dans la Gazette du Canada

Dans un article Au Point précédent, nous avons examiné les dispositions du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code…
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La Cour d’appel de l’Ontario juge qu’une disposition illégale relative au congédiement avec « motif valable » invalide toutes les dispositions portant sur la résiliation d’emploi

Récemment dans l’affaire Waksdale c. Swegon North America Inc. 2020 ONCA 391, la Cour d’appel de l’Ontario a été confrontée à…
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Le gouvernement fédéral introduit la Subvention salariale d’urgence du Canada

Alors que tous les Canadiens s’adaptent à une nouvelle réalité à l’ère de la COVID-19, de nombreux employeurs — qu’ils…
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La Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 reçoit la sanction royale

Le 25 mars 2020, la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID‑19 (projet de loi C-13) a reçu la sanction royale. Le…
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Employés au Québec?

Les employeurs ayant des employés qui effectuent leur prestation de travail au Québec devraient prendre acte de la récente décision de la Cour supérieure du Québec dans Cigale c. Swiss International Air Lines Ltd., 2025 QCCS 4421. Cette décision confirme qu’un employé est, dans certaines circonstances, en droit de bénéficier des protections prévues par le […]
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Grief dans le secteur de la construction rejeté comme étant inopportun, même en l’absence d’un préjudice particulier pour l’employeur

Récemment, les avocats Neil Dzuba et Brett Hynes de la firme Emond Harnden ont réussi à faire rejeter un grief déposé hors délais.
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Modifications récentes et à venir à la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario

Même si on a l’impression que la nouvelle année ne fait que commencer, nous sommes désormais engagés fermement dans le mois de février. Avant que le reste de l’hiver ne passe, nous avons pensé profiter de cette occasion pour examiner les changements qui ont été apportés à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la […]
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Arbitre conclu que l’indemnité appropriée tenant lieu de réintégration doit être de nature réparatrice plutôt que spéculative

Dans l’affaire International Association of Machinists & Aerospace Workers (IAMAW), District Lodge 140 c. Air Canada, un arbitre a été chargé de déterminer la méthode de calcul de l’indemnité appropriée pour un employé qui a fait l’objet d’un congédiement injuste et qui ne pouvait pas être réintégré dans le milieu de travail. Après avoir conclu que […]
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Emond Harnden annonce que Samara Belitzky devient partenaire

Emond Harnden est fier d’annoncer que Samara Belitzky est devenue partenaire du cabinet à compter du 1er janvier 2026. Samara s’est jointe à l’équipe d’Emond Harnden en 2023, comptant sept années d’expérience en droit du travail et de l’emploi. Elle est reconnue pour son approche stratégique et ses conseils pratiques, pour lesquels les clients lui font confiance pour un large éventail […]
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