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notre expertise

La Cour d’appel de l’Ontario conclut que le « propriétaire » d’un projet de construction est un « employeur » ayant des obligations de sécurité accrues en vertu de la LSST

Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario met fin à la répartition traditionnelle des responsabilités en matière de…
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La Cour d’appel de l’Ontario se prononce sur l’équité salariale dans les catégories d’emplois à prédominance féminine – des comparaisons continues avec les milieux de travail masculins « de l’extérieur » sont requises

Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario représente le dernier développement relativement à un enjeu de longue date…
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Nouveau délit de harcèlement sur Internet en Ontario

Dans Caplan v. Atas. 2021 ONSC 670, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a reconnu le nouveau délit de…
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La Cour suprême du Canada maintient la décision établissant qu’une clause illégale de licenciement pour « motif valable » entraîne la nullité de toutes les clauses de licenciement

Comme pourront se rappeler les lecteurs de notre précédent bulletin Au point, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu en…
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Le nouveau règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail est publié dans la Gazette du Canada

Dans un article Au Point précédent, nous avons examiné les dispositions du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code…
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La Cour d’appel de l’Ontario juge qu’une disposition illégale relative au congédiement avec « motif valable » invalide toutes les dispositions portant sur la résiliation d’emploi

Récemment dans l’affaire Waksdale c. Swegon North America Inc. 2020 ONCA 391, la Cour d’appel de l’Ontario a été confrontée à…
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Le gouvernement fédéral introduit la Subvention salariale d’urgence du Canada

Alors que tous les Canadiens s’adaptent à une nouvelle réalité à l’ère de la COVID-19, de nombreux employeurs — qu’ils…
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La Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 reçoit la sanction royale

Le 25 mars 2020, la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID‑19 (projet de loi C-13) a reçu la sanction royale. Le…
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Le gouvernement de l’Ontario dépose un décret d’urgence et modifie les règlements pris en application de la Loi sur les foyers de soins de longue durée et de la Loi sur les maisons de retraite pour réagir à la COVID-19

Les autorités de santé publique ont fait savoir que les personnes âgées et les personnes atteintes de pathologies chroniques ou…
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Le gouvernement de l’Ontario prend un décret d’urgence sur la dotation en personnel et la réaffectation pour les prestataires de services de santé en raison de la pandémie de COVID 19

Le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a déclaré une situation d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile…
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