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Le gouvernement ontarien dépose un projet de loi pour limiter les augmentations de rémunération dans le secteur public

Le 5 juin 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 124 – Loi visant à mettre en…
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La présence de chefs d’accusation criminels n’affecte pas nécessairement la période de prescription applicable pour intenter une action

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario s’avérera très utile pour les employeurs, car elle diminue…
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Le congédiement d’une infirmière pour vol de stupéfiants en raison d’une dépendance est discriminatoire, mais la réintégration n’est pas appropriée

Dans l’affaire récente Humber River Hospital c. Ontario Nurses’ Association (décembre 2018), un arbitre s’est penché sur la question complexe du vol…
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Le projet de loi 66 reçoit la sanction royale – D’autres modifications à la LNE désormais en vigueur

Le projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, a reçu la sanction royale le…
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Le gouvernement de l’Ontario amorce des consultations sur la rémunération dans le secteur public – Les salaires doivent être « modestes, raisonnables et viables »

Le 4 avril dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il consulterait les employeurs et les agents négociateurs du secteur public sur…
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« Tout est dans le contexte » − Une arbitre interprète l’expression « grave maladie » figurant dans la convention collective de l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario

Bon nombre d’employeurs du secteur des soins de santé connaissent bien les dispositions de convention collective qui s’appliquent de manière…
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Le gouvernement fédéral met sur pied un comité d’experts chargé de fournir des conseils sur les modifications supplémentaires à apporter au Code canadien du travail

Le projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, apportera d’importantes modifications au Code…
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Cour d’appel de l’Ontario : aucun délit de harcèlement en Ontario

Dans une décision clé, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé une décision rendue par un tribunal inférieur et a…
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Le gouvernement de l’Ontario sollicite des commentaires sur les rapports de transparence salariale

De nombreux lecteurs d’Au Point se rappelleront que la Loi de 2018 sur la transparence salariale (la « LTS ») a reçu la…
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L’Ontario dépose un projet de loi réformant les soins de santé et préparant le terrain pour une « super agence » de la santé

Le 26 février 2019, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 74, Loi concernant la prestation de soins de santé,…
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L’acceptation d’une offre par courriel crée un règlement contraignant et exécutoire même en l’absence d’une décharge

Dans l’affaire Stribling c. Starbucks Coffee Canada Inc. (« Stribling »), la Cour supérieure de justice de l’Ontario a confirmé qu’une entente de règlement peut devenir contraignante lorsqu’elle est conclue au moyen d’une correspondance par courriel claire et sans équivoque, même lorsqu’une décharge officielle n’a pas encore été signée. Contexte Dans l’affaire Stribling, le demandeur a travaillé […]
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Employés au Québec?

Les employeurs ayant des employés qui effectuent leur prestation de travail au Québec devraient prendre acte de la récente décision de la Cour supérieure du Québec dans Cigale c. Swiss International Air Lines Ltd., 2025 QCCS 4421. Cette décision confirme qu’un employé est, dans certaines circonstances, en droit de bénéficier des protections prévues par le […]
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Grief dans le secteur de la construction rejeté comme étant inopportun, même en l’absence d’un préjudice particulier pour l’employeur

Récemment, les avocats Neil Dzuba et Brett Hynes de la firme Emond Harnden ont réussi à faire rejeter un grief déposé hors délais.
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Modifications récentes et à venir à la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario

Même si on a l’impression que la nouvelle année ne fait que commencer, nous sommes désormais engagés fermement dans le mois de février. Avant que le reste de l’hiver ne passe, nous avons pensé profiter de cette occasion pour examiner les changements qui ont été apportés à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la […]
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Arbitre conclu que l’indemnité appropriée tenant lieu de réintégration doit être de nature réparatrice plutôt que spéculative

Dans l’affaire International Association of Machinists & Aerospace Workers (IAMAW), District Lodge 140 c. Air Canada, un arbitre a été chargé de déterminer la méthode de calcul de l’indemnité appropriée pour un employé qui a fait l’objet d’un congédiement injuste et qui ne pouvait pas être réintégré dans le milieu de travail. Après avoir conclu que […]
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