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notre expertise

Est-ce qu’un employeur peut congédier un employé « à sa seule discrétion » ou « à tout moment »? « Non! », disent les tribunaux

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario fournit un autre exemple du nombre croissant de façons…
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La CSPAAT impose désormais un délai de 3 jours ouvrables pour la déclaration initiale d’un accident par les employeurs

Le 29 septembre 2023, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (« CSPAAT ») a…
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Le gouvernement de l’Ontario propose d’importantes modifications à diverses lois dans le secteur de l’éducation

En avril, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 98, Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et…
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La Cour supérieure de justice de l’Ontario déclare la Loi 124 nulle et sans effet

Le 29 novembre 2022, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a publié une décision très attendue sur dix demandes…
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Temps alloué pour aller voter : obligation de l’employeur le jour du scrutin

Une élection fédérale générale aura lieu le lundi 20 septembre 2021. Les employeurs devraient être au courant du fait qu’en…
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La Cour supérieure de justice prolonge le préavis raisonnable en raison de la COVID-19

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’incidence potentielle de l’arrêt de l’économie mondiale sur l’octroi de dommages-intérêts dans…
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La Cour divisionnaire casse une décision historique sur la discrimination en matière d’emploi fondée sur la citoyenneté

Les lecteurs d’Au Point se rappelleront qu’en 2018, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») a…
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Entrée en vigueur le 31 août 2021 de la Loi sur l’équité salariale et de son règlement d’application

Le 7 juillet 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que la Loi sur l’équité salariale (la « Loi ») entrera en vigueur le 31 août 2021.…
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Le gouvernement fédéral modifie plusieurs dispositions du Code canadien du travail

Le projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (« projet de loi C-30 »), qui donne effet au budget de…
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Le gouvernement instaure un nouveau jour férié pour les travailleurs sous réglementation fédérale afin d’honorer les survivants des pensionnats

À l’automne 2020, le gouvernement canadien a présenté le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change,…
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Employés au Québec?

Les employeurs ayant des employés qui effectuent leur prestation de travail au Québec devraient prendre acte de la récente décision de la Cour supérieure du Québec dans Cigale c. Swiss International Air Lines Ltd., 2025 QCCS 4421. Cette décision confirme qu’un employé est, dans certaines circonstances, en droit de bénéficier des protections prévues par le […]
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Grief dans le secteur de la construction rejeté comme étant inopportun, même en l’absence d’un préjudice particulier pour l’employeur

Récemment, les avocats Neil Dzuba et Brett Hynes de la firme Emond Harnden ont réussi à faire rejeter un grief déposé hors délais.
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Modifications récentes et à venir à la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario

Même si on a l’impression que la nouvelle année ne fait que commencer, nous sommes désormais engagés fermement dans le mois de février. Avant que le reste de l’hiver ne passe, nous avons pensé profiter de cette occasion pour examiner les changements qui ont été apportés à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la […]
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Arbitre conclu que l’indemnité appropriée tenant lieu de réintégration doit être de nature réparatrice plutôt que spéculative

Dans l’affaire International Association of Machinists & Aerospace Workers (IAMAW), District Lodge 140 c. Air Canada, un arbitre a été chargé de déterminer la méthode de calcul de l’indemnité appropriée pour un employé qui a fait l’objet d’un congédiement injuste et qui ne pouvait pas être réintégré dans le milieu de travail. Après avoir conclu que […]
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Emond Harnden annonce que Samara Belitzky devient partenaire

Emond Harnden est fier d’annoncer que Samara Belitzky est devenue partenaire du cabinet à compter du 1er janvier 2026. Samara s’est jointe à l’équipe d’Emond Harnden en 2023, comptant sept années d’expérience en droit du travail et de l’emploi. Elle est reconnue pour son approche stratégique et ses conseils pratiques, pour lesquels les clients lui font confiance pour un large éventail […]
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